Généralités
. En cas de manque de clarté quant à l’interprétation de l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l’interprétation se fera dans l’esprit de ces conditions.
. Si une situation qui n’est pas régie par les présentes conditions générales survient entre les parties, cette situation sera évaluée dans l’esprit des présentes conditions générales.
. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou devaient être déclarées nulles, en tout ou en partie, à un moment quelconque, les autres dispositions des présentes conditions générales restent ou resteraient intégralement applicables.
. Toute condition particulière, mentionnée dans le contrat, prévaut sur les présentes conditions générales.
. Si d’autres significations devaient surgir du fait de la traduction des présentes conditions générales vers d’autres langues, le texte néerlandais prévaudrait toujours sur les autres versions.

Champ d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos transactions et prestations. Elles excluent explicitement les conditions générales de notre donneur d’ordre.
Par la signature du bon de commande, la conclusion du contrat, l’acceptation de la livraison ou l’acceptation de la facture, le donneur d’ordre accepte l’application des présentes conditions générales.

Devis et confirmation de commande
Il incombe au donneur d’ordre de transmettre des données exactes. CYAGO NV ne peut en aucun cas être tenue responsable du fonctionnement des produits ou des installations si le devis a été établi sur la base d’informations erronées.
Toute commande n’aura valeur contraignante qu’après avoir été explicitement confirmée par nos soins par écrit. Nos factures doivent, quoi qu’il en soit, être considérées comme des confirmations écrites de commande.

Prix
Le prix est celui stipulé dans le contrat. À défaut de mention de prix dans le contrat, un prix à la pièce ou en régie est appliqué, tel qu’en vigueur à la date d’exécution des travaux. Les prix à la pièce ou en régie peuvent être obtenus préalablement auprès de CYAGO NV sur simple demande.
En passant commande, le client accepte que CYAGO NV ait le droit d’adapter le prix convenu en cas d’augmentation des salaires, des charges sociales, des prix des matières premières, des taux de change, etc. à partir de la date de la conclusion du contrat. Toute augmentation de prix telle que précitée sera communiquée par écrit au client et aura valeur contraignante.
Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes imposées par le gouvernement.
Tous les prix s’entendent hors frais éventuels, tels que les frais de voyage, de séjour, d’expédition et de gestion, sauf convention contraire.

Montage et installation
Eu égard à CYAGO NV, il incombe au donneur d’ordre d’effectuer à temps et correctement tous les travaux et de prévoir tous les équipements et infrastructures nécessaires à la préparation du montage du produit et/ou à son bon fonctionnement une fois assemblé. Il incombe à CYAGO NV d’évaluer si les aménagements, équipements et infrastructures nécessaires, prévus par le donneur d’ordre, sont suffisants.
Sans préjudice des présentes dispositions, le donneur d’ordre veillera, à sa charge et à ses propres risques, à ce qui suit :
. le personnel de CYAGO NV devra pouvoir commencer à travailler dès son arrivée sur le lieu de montage et poursuivre ses activités tout au long des heures normales de travail ainsi que, si CYAGO NV l’estime nécessaire, en dehors des heures normales de travail pour autant que le donneur d’ordre en ait été averti à temps ;
. le personnel de CYAGO NV disposera des infrastructures et abris nécessaires, conformément aux dispositions et exigences réglementaires, contractuelles et circonstancielles ;
. les voies d’accès au chantier seront adaptées au transport requis ;
. les lieux indiqués pour le montage de l’installation conviendront au stockage et au montage ;
. les lieux de stockage nécessaires du matériel, des outils et autres équipements seront prévus et pourront être mis sous clé ;
. les agents, outils et matériaux auxiliaires ainsi que les matériaux de l’entreprise (y compris carburants,huiles et graisses, matériel de nettoyage et autres, gaz, eau, électricité, vapeur, air comprimé,chauffage, éclairage, etc.), nécessaires et utiles, de même que les appareils de test et de mesurage habituellement présents au sein de l’entreprise du donneur d’ordre seront mis à la disposition de CYAGO NV, gratuitement, en temps et lieu opportuns ;
. toutes les mesures de précaution et de sécurité seront prises et respectées ainsi que toutes les mesures visant à satisfaire aux prescriptions réglementaires pertinentes dans le cadre du montage/de l’installation du produit ;
. les produits expédiés seront présents au lieu opportun, au moment du montage et tout au long de celuici.
Tous dommages et frais résultant du non-respect ou du respect tardif des conditions stipulées dans le présent article sont à la charge du donneur d’ordre.

Livraison/exécution – transfert du risque – cas de force majeure
Les délais de livraison et d’exécution sont purement approximatifs et mentionnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ni d’exécution ne pourra donner lieu au paiement de dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
Les délais de livraison et d’exécution mentionnés commencent à courir à partir de la date de réception du bon de commande signé pour accord par le donneur d’ordre, de la confirmation écrite de la commande par CYAGO NV, de l’accord technique du donneur d’ordre et du premier paiement effectué par ce dernier.
Pour les biens vendus:
Les biens vendus sont livrés dans nos entrepôts et doivent être enlevés par le donneur d’ordre au moment convenu.
Dès ce moment, le risque est transféré au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre supporte le risque du chargement et du transport des biens vendus.
Si, après mise en demeure, le donneur d’ordre ne vient pas chercher les biens, celui-ci est redevable envers CYAGO NV des frais d’entreposage de ces biens.
Pour le montage/l’installation ::
Dès la fin du montage/de l’installation, le donneur d’ordre supporte le risque de tous dommages directs et indirects causés aux biens vendus et à l’installation ou par ceux-ci. Par ailleurs, le donneur d’ordre est censé, à partir de ce moment-là, utiliser et entretenir les biens vendus et l’installation en vertu du principe du « bon père de famille ».
Si la livraison s’avère compliquée ou est empêchée pour raison de force majeure, CYAGO NV a le droit de modifier les dates de livraison ou de résilier le contrat sans que le donneur d’ordre puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Par force majeure, il est entendu, dans les présentes conditions générales, toute circonstance indépendante de la volonté de CYAGO NV, même si au moment de la conclusion du contrat cette circonstance était prévisible, qui empêche de manière temporaire ou permanente l’exécution du contrat ainsi que, dans la mesure où ces circonstances ne seraient pas déjà inclues, en cas de guerre, de danger de guerre, de guerre civile, d’attaques terroristes et des conséquences d’épidémies, d’émeutes, de grèves, d’exclusion des travailleurs, de problèmes de transport, d’incendie, de vol, de casse du matériel et de tout autre évènement perturbateur survenu au sein de l’entreprise CYAGO NV ou chez l’un de ses fournisseurs.

Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent notre propriété jusqu’à paiement complet du montant principal, y compris frais et intérêts.
Le cas échéant, CYAGO NV aura le droit d’accéder librement aux biens vendus. Le donneur d’ordre coopèrera entièrement avec CYAGO NV afin de permettre à cette dernière d’exercer son droit de réserve de propriété en reprenant possession des biens vendus, y compris de procéder au démontage éventuel nécessaire. Les frais en découlant sont à la charge du donneur d’ordre.

Vérification et garantie
Pour les biens vendus :
Tout défaut ou dommage visible doit être signalé sur le bon de livraison au moment de la livraison, sous peine de nullité. Tous les autres manquements, y compris les vices cachés, doivent être notifiés par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent leur constat.
La garantie est tout au plus celle octroyée par le fabricant, conformément aux restrictions suivantes :
- La période de garantie s’élève à un an maximum à partir de la date de livraison.
- La période de garantie se limite à six mois à partir de la date de livraison en cas de durée d’utilisation de plus de huit heures par jour.
Pour le montage/l’installation :
Le donneur d’ordre doit approuver le montage/l’installation au plus tard 15 jours après le montage/l’installation. À défaut de réclamation fondée et notifiée par lettre recommandée dans ce délai, le produit est réputé accepté.
En vertu des restrictions mentionnées ci-après, CYAGO NV garantit les défauts suivants :
- Tout défaut lié à la fiabilité de l’installation livrée par CYAGO NV/à la qualité des matériaux livrés par CYAGO NV
- qui n’était pas visible au moment de la livraison
- dont le donneur d’ordre peut prouver l’apparition dans les six mois qui ont suivi la livraison.
La durée de la garantie s’élève à 6 mois et court à partir de la date à laquelle le montage/l’installation est terminé(e).
La garantie se limite au remplacement par des biens ou des pièces similaires, selon le choix de CYAGO NV, le donneur d’ordre supportant tous les frais tels que les frais de transport, voyage, séjour, assurance et (dé)montage.

Notre garantie ne peut en aucun cas être invoquée pour des défaillances liées, partiellement ou entièrement :
. au non-respect des instructions de commande et d’entretien des biens, communiquées au moment de leur livraison ;
. à la mauvaise utilisation des biens vendus ;
. à la modification des biens vendus, exécutée à la demande du donneur d’ordre, sans l’approbation explicite et écrite de CYAGO NV ;
. au montage/à l’installation ou à la réparation par des tiers, y compris le donneur d’ordre ;
. à l’usure normale ;
. à des pièces livrées par des tiers impliqués par CYAGO NV, pour autant que ces tiers n’offrent aucune garantie à CYAGO NV ;
. à tout matériel, bien, mode opératoire et construction, pour autant qu’il y ait été recouru sur demande explicite du donneur d’ordre, ainsi qu’à tout matériel et bien livré par ou au nom du donneur d’ordre ;
. à tout matériel/bien utilisé en concertation avec le donneur d’ordre ;
. à l’application de toute réglementation imposée par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Aucune garantie n’est octroyée pour les inspections, conseils et autres opérations analogues, effectués ou dispensés par CYAGO NV.

Responsabilité
Pour les biens vendus :
CYAGO NV ne peut être tenu responsable qu’en cas de faute grave ou négligence prouvée par le donneur d’ordre,qu’en cas d’intention ou si CYAGO NV n’a pas exécuté l’un des engagements qui constituaient l’une des principales réalisations du contrat. Notre responsabilité se limite à la réparation des dommages personnels, prévisibles et directs subis par le donneur d’ordre, à l’exclusion de tous préjudices immatériels ou indirects tels que, de manière non exhaustive, la perte de revenus et de bénéfices, la perte de clients, la perte ou la détérioration de données, la perte de contrats, tous frais supplémentaires. Notre responsabilité se limite, quoi qu’il en soit, à un montant de 2 500 000 €.
Pour le montage/l’installation :
La responsabilité se limite toujours à ce qui est stipulé dans la présente disposition.
La responsabilité de CYAGO NV se limite au respect des obligations de garantie susmentionnées.
Notre responsabilité se limite, quoi qu’il en soit, à un montant de 2 500 000 €.
CYAGO NV ne peut être tenue responsable des pertes d’exploitation, des dommages directs et indirects, des dommages prévisibles et imprévisibles et des dommages résultant de la responsabilité envers les tiers. Cette disposition porte également sur toutes les formes possibles de dommages consécutifs et de dommages résultant de circonstances particulières propres au contrat, que ces circonstances particulières aient été ou non connues de CYAGO NV.
Par conséquent, CYAGO NV ne peut pas être tenue responsable non plus de ce qui suit :
. toute violation de brevets, licences ou autres droits de tiers résultant de l’utilisation de données fournies par le donneur d’ordre ou en son nom ;
. toute détérioration ou perte,
quelle qu’en soit la cause, des matières premières, produits semi-finis, modèles, outils ou autres biens mis à la disposition de CYAGO NV par le donneur d’ordre.

Si CYAGO NV prête son aide et son assistance au montage, quelle qu’en soit la nature, sans avoir reçu de mission de montage, le risque y afférent incombe au donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre est tenu de dégager CYAGO NV, y compris de l’indemniser, de toute responsabilité relative aux revendications de dommages et intérêts formulées par des tiers, pour lesquelles la responsabilité de CYAGO NV envers le client est exclue en vertu des présentes conditions.

Suspension et résiliation
Si CYAGO NV est empêchée d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, CYAGO NV a le droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution du contrat pour une durée maximum de six mois à l’issue de la cause de la force majeure, soit de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans être tenue de verser de quelconques dommages et intérêts. Pendant la suspension du contrat, CYAGO NV est autorisée à décider, et il lui incombe de le faire à l’issue de la suspension, soit d’exécuter le contrat, soit de le résilier en tout ou en partie.
Que CYAGO NV décide de suspendre ou de résilier le contrat en vertu du paragraphe précédent, CYAGO NV a le droit d’exiger le paiement immédiat des matières premières, matériaux, pièces et autre biens réservés par ses besoins, en cours de fabrication ou déjà fabriqués dans le cadre de l’exécution du contrat, et ce, pour une valeur devant être estimée raisonnablement. En cas de résiliation en vertu du précédent paragraphe, le donneur d’ordre est tenu, après paiement du montant dû en vertu de la phrase précédente, de prendre possession des biens concernés. À défaut, CYAGO NV est autorisé à faire entreposer ces biens pour le compte du donneur d’ordre et aux risques et périls de ce dernier ainsi qu’à les vendre pour le compte de ce dernier.
Si le donneur d’ordre ne respecte pas, ne respecte pas dûment ou ne respecte pas à temps l’une des obligations lui incombant du fait de la conclusion du contrat avec CYAGO NV ou d’un contrat connexe ou s’il y a de bonnes raisons de craindre que le donneur d’ordre n’est ou ne sera pas capable de respecter ses obligations contractuelles envers CYAGO NV ainsi qu’en cas de faillite, suspension de paiement, arrêt, liquidation ou cession partielle des activités du donneur d’ordre, que ces évènements soient certains ou non, y compris notamment la cession d’une partie essentielle de ses créances, CYAGO NV a le droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution de chacun de ces contrats pour une durée maximale de six mois, soit de les résilier en tout ou en partie, sans être tenue de verser de quelconques dommages et intérêts ou garantie et sans préjudice de tout autre droit que CYAGO NV pourrait faire valoir.
Pendant la suspension du contrat, CYAGO NV est autorisée à décider, et il lui incombe de le faire à l'issue de la suspension, soit d'exécuter le(s) contrat(s), soit de résilier en tout ou en partie le(s) contrat(s) suspendu(s).
Si le contrat est suspendu en vertu du précédent paragraphe, le prix convenu devient immédiatement exigible, déduction faite des acomptes déjà versés et des frais non encourus par CYAGO NV en raison de la suspension du contrat.
CYAGO NV est également autorisé à faire entreposer les matières premières, matériaux, pièces et/ou autres biens réservés par ses soins, en cours de fabrication ou déjà fabriqués dans le cadre de l’exécution du contrat, pour le compte du donneur d’ordre et à ses risques et périls.
Si le contrat est résilié en vertu du précédent paragraphe, le prix convenu, pour autant qu’aucune suspension préalable n’ait été décidée, devient immédiatement exigible déduction faite des acomptes déjà versés et des frais non encourus par CYAGO NV en raison de la résiliation du contrat, le donneur d’ordre étant tenu d’acquitter ce montant et de prendre possession des biens concernés. À défaut de quoi, CYAGO NV est autorisée à faire entreposer ces biens pour le compte du donneur d’ordre et à ses risques et périls et à les vendre pour le compte de ce dernier.
Le donneur d’ordre n’a pas le droit d’exiger la résiliation du contrat avec effet rétroactif.

Paiement
Le paiement de nos factures doit être effectué sur notre numéro de compte BE89 7370 5353 8585 dans les 30 jours, sauf stipulation contraire écrite.
En cas de paiement tardif, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 10 %, sans préjudice du droit de CYAGO NV d’exiger une indemnité supérieure moyennant la preuve d’un préjudice réel plus élevé.
En cas de paiement tardif, des intérêts moratoires seront également dus conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les intérêts et l’indemnité forfaitaire demeureront dus, même après paiement tardif du seul montant principal.
À défaut de paiement (à temps), CYAGO NV se réserve le droit d’arrêter toutes les livraisons sans aucune notification préalable.
Tout défaut de paiement (à temps) rend exigible intégralement toute facture déjà envoyée.
En cas de non-paiement à la date d’échéance de la facture, le contrat sera réputé résilié de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable à l’exception d’une notification par lettre recommandée.
Les mots de passe ne seront communiqués et les protections ôtées qu’après paiement complet de toute l’installation.
Les frais afférents à toute caution bancaire sont facturés au donneur d’ordre.

Compétence
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social sont compétents.
Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.